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La création d’une société entraîne la « naissance » d’une personne morale disposant de droits et d’obligations autonomes. Le patrimoine d’une société se trouve, dans la majorité des cas, distingué du patrimoine propre de chacun de ses membres. En effet, la société possède son propre patrimoine.
Notion de responsabilité limitée aux apports : un associé ou un actionnaire ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société : le patrimoine personnel des associés est donc protégé.
Si l’on est seul, il est possible de créer une EURL, SASU. A l’inverse, si l’on est plusieurs, il est possible de choisir une SARL, SAS ou une SA par exemple. La protection du patrimoine personnel n’est donc pas réservée à un nombre limité de structure mais couvre bien la majorité des projets de création d’entreprise.
Si une garantie est nécessaire même si l’on crée une société mixte ou une société de capitaux, le patrimoine personnel des associés peut être en danger car les créanciers exigent souvent des garanties. Par exemple, les banques acceptent souvent d’octroyer un prêt pour financer la création d’une entreprise à la condition d’apporter un bien immobilier en garantie (hypothèque) ou de signer un engagement de caution personnelle.
Si une garantie est nécessaire même si l’on crée une société mixte ou une société de capitaux, le patrimoine personnel des associés peut être en danger car les créanciers exigent souvent des garanties. Par exemple, les banques acceptent souvent d’octroyer un prêt pour financer la création d’une entreprise à la condition d’apporter un bien immobilier en garantie (hypothèque) ou de signer un engagement de caution personnelle.
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