Foire Aux questions

Le métier et les missions de l’expert-comptable

Une entreprise peut sans raison particulière vouloir changer d’expert-comptable. Cela est autorisé en France à condition de respecter certaines règles.
Afin de résilier la lettre de mission de l’expert-comptable il faut que le dirigeant de l’entreprise se réfère avant tout à cette lettre. En effet, ce document encadre les parties et contient des normes à respecter en cas de rupture.

Dans la plupart des cas, une rupture du dirigeant avant la date butoir doit être prévenue 3 mois avant. En exemple, si le chef d’entreprise souhaite rompre ce contrat le 31 décembre, il devra alors envoyer une lettre le 30 septembre pour mettre fin à la mission. Si ce délai de 3 mois n’est pas respecté, l’expert-comptable effectuera la mission et ceci sera à la charge de l’entreprise. Ainsi, la rupture ne s’effectuera qu’au titre suivant de l’exercice comptable.
Mais cette prévenance n’est pas seulement la seule contrainte qui peut être mentionné dans une lettre de mission. En effet, il peut y avoir des indemnités à payer en cas de ruptures, il est donc préférable d’attendre la fin de l’exercice comptable afin de changer d’expert-comptable. Cela représente généralement 25% des honoraires prévus pour l’exercice du comptable.

Du point de vue des experts-comptables, eux doivent prévenir leurs confrères s’ils reprennent des dossiers de l’entreprise car ils sont soumis aux codes de déontologie. Cela sert donc à bien analyser la demande du client car celui-ci peut parfois essayer de contourner les lois.

Après l’acception du transfert du dossier, l’ancien expert-comptable doit remettre à son remplaçant ou à l’entreprise, les documents nécessaires pour démarrer sa mission. Cependant, certains experts-comptables peuvent sous conditions spécifiques, effectuer un droit de rétention si le chef n’a pas réglé ses services.

L’entreprise peut faire appel à la commission de conciliation du Conseil de l’Ordre des experts comptables s’il y a litige avec l’expert-comptable.

Malgré le fait qu’il est obligatoire d’avoir un expert-comptable pour gérer l’entreprise (et notamment valider son bilan comptable), la création ne nécessite pas la présence de celui-ci.

L’expert-comptable pourra tout de même vous apportez une aide précieuse car il maîtrise des notions indispensables (juridique, comptable..). Cela est de plus, toujours intéressant d’investir sur du conseil afin de sécuriser le projet et d’optimiser la future entreprise !

Grâce à l’expertise de celui-ci, vous aurez de l’aide dans vos choix en termes de structure juridique d’exercice (chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients selon la nature de votre activité), le statut du dirigeant (salarié ou non salarié ?) ou le régime fiscal pour votre entreprise (impôt sur revenu ou impôt sur société ?). De plus, cela vous permettra de déléguer les contraintes administratives.

Vous aurez également besoin de financement pour créer votre entreprise, l’expert-comptable pourra ainsi identifier les aides que vous pouvez bénéficier. Celui-ci pourra aussi intervenir pour un business plan (outil qui permet d’approfondir un projet durant sa conception et de juger sur sa faisabilité afin d’avoir une analyse critique sur l’évolution à venir).

Enfin, si vous souhaitez obtenir l’aide d’un expert-comptable, il faudra rédiger la lettre de mission précisant le projet de création de votre entreprise, les attentes, la durée, les objectifs et pour finir les honoraires.

Il faut savoir qu’un expert-comptable n’a pas d’obligation de fin mais de moyen : cela signifie que sa responsabilité n’est pas engagée si le projet de création échoue ou si vous n’obtenez pas de financement bancaire.

Ainsi, vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un expert-comptable pour la création de votre entreprise mais cela vous aidera fortement dans vos choix.

Toutes les entreprises ne survivent pas après une mauvaise gestion en comptabilité ou en administration. Selon le point de vue de nombreux dirigeants, cette gestion semble être une paperasse très embêtante. L’expert-comptable est un acteur clé pour les entreprises car il représente un avantage considérable dans l’organisation de l’entreprise. Cet acteur est un intermédiaire entre l’entreprise, les organismes financiers et l’Etat. Ainsi, l’expert-comptable à une mission très importante : assurer une expertise et conseiller le dirigeant.

Le métier d’expert-comptable, c’est avant tout connaître la comptabilité mais aussi le domaine du droit dans un environnement réglementé et contrôlé par la loi. Pour devenir expert-comptable, il est obligatoire d’être inscrit à l’Ordre des Experts-comptables, moyen qui garantit la qualité de la profession auprès des clients.

Mais en réalité, que fait l’expert-comptable ?

L’expert-comptable a d’abord comme principale fonction de traiter la comptabilité de l’entreprise et d’établir les états comptables (en exemple : le bilan et le compte de résultat). Cependant, l’expert-comptable reste un conseiller pour le chef d’entreprise, il a pour but de renseigner et orienter le dirigeant dans plusieurs domaines comme la paie, le juridique, la fiscalité ou encore la gestion. En plus de cela, il peut réaliser d’autres missions comme : les fiches de paies, les déclarations fiscales, la mise en place d’outils de gestion, les obligations juridiques, la déclaration d’impôts sur le revenu, l’évaluation de l’entreprise, l’optimisation fiscale etc.

Avoir recours à un expert-comptable n’est pas une obligation pour les entreprises mais ce prestataire de services peut être une aide à l’économie et au bon développement de l’entreprise.

Par le nom de la profession, on déduit clairement qu’il y a une différence de niveau entre comptable et expert-comptable. Mais qu’en est-il vraiment ? Quelles est la différence entre ces deux postes ?

La question est régulièrement posée et on peut lister 2 grandes différences entre ces métiers qui se ressemblent :

  • Les formations et compétences acquises : le comptable aura fait une formation basique qui va de Bac+2 à Bac+5 et pourra réaliser les opérations comptables d’une entreprises, en complément avec quelques déclarations fiscales. L’expert-comptable, lui, pourra assumer toutes les tâches du comptable grâce à son diplôme reconnu par l’Etat qu’il aura obtenu après ses 8 ans d’études. Il pourra, en plus de son travail de gestion, conseiller l’entreprise sur ses relations en termes fiscales, juridiques et sociales. On dit souvent que le comptable est à l’expert-comptable ce que l’infirmier est au médecin.
  • Le coût : en analysant les différences de savoir-faire et de formation entre ces deux professions, il est évident que le coût sera plus élevé pour un expert-comptable que pour un comptable basique. En plus, des prestations qui diffèrent qualitativement, l’expert-comptable bénéficie d’une assurance responsabilité civile qui va abriter le client en cas d’erreur du professionnel, ce que le comptable ne possède pas. Cela s’explique par le fait que l’expert-comptable est membre de l’Ordre des experts-comptables et que chacun d’eux profite d’une couverture de risque en cas d’erreur. La différence de coût est ainsi justifiée par les prestations proposées et dans la prise de risque qui est plus ou moins minime.

La différence se fait donc dans les services proposés, dans le coût mais aussi à travers le risque à prendre. Beaucoup d’entreprises préfèrent minimiser les coûts et se contenter d’un comptable mais se rendent compte finalement bien trop tard que le coût lié aux erreurs du comptable auraient pu être évités grâce à la présence d’un véritable expert-comptable.

Choisir son expert-comptable n’est pas une tâche aisée contrairement à ce que l’on pourrait penser. En effet, il est toujours favorable de trouver une personne fiable et compétente afin de déléguer ses tâches comptables. Rappelons aussi que faire appel à un expert-comptable n’est pas une obligation, cela peut néanmoins être un avantage considérable pour l’entreprise.

Après avoir défini le besoin d’avoir un expert-comptable, il faut s’assurer de choisir le bon. Pour cela il est conseillé de désigner un professionnel diplômé et compétent. Effectivement, si vous comptez déléguer votre comptabilité ou vos déclarations fiscales celui-ci doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables, si ce n’est pas le cas, celui-ci exerce sa profession illégalement et vous risquez de subir de lourdes sanctions. En plus d’être diplômé, il est préférable de sélectionner une personne qui connaît votre secteur d’activité et qui est réactif. Il est indispensable d’être attentif aux changements de la législation comptable, juridique, sociale ou fiscale. C’est pour cela que votre expert-comptable doit être réactif et vous aider à prendre des décisions pertinentes. Outre de gérer la comptabilité, l’expert-comptable est avant tout le bras droit du chef d’entreprise, il a pour rôle de le conseiller et de le guider dans le pilotage de l’entreprise.

Si vous choisissez un expert-comptable, assurer vous également que celui-ci soit disponible et non débordé. Être expert-comptable reste un métier assez dynamique à forte charges de responsabilité et de travail, c’est pour cela que certains sont sollicités par de nombreux clients.

Généralement, beaucoup d’entreprises finissent par choisir leur expert-comptable en fonction de ses tarifs. Quelques experts comptables facturent leurs honoraires en fonction du temps passé, et d’autres, selon des forfaits. Il est difficile de savoir si le travail de l’expert est de bon rapport qualité prix, mais vous pouvez d’ores et déjà vous posez ces questions :

Si vous choisissez le forfait, celui-ci sera-t-il composé de toutes les prestations que vous recherchez ? Sera-t-il recalculé chaque année ? Alors que si vous optez pour un tarif au temps passé, quelles prestations sont facturées ? (courrier, mail etc).

Bien qu’il soit possible sous certaines conditions de changer d’expert-comptable, il est judicieux de trouver le bon expert-comptable qui pourra vous soutenir pendant des années. Trouver le bon expert-comptable est une démarche longue et rigoureuse mais qui vous permettra de ne pas hésiter lors de la signature de la lettre de mission !

Dans ce domaine, on peut entendre d’un professionnel que c’est un expert-comptable mémorialiste alors que d’autre ne sont que de simples expert-comptable. Mais quel est réellement la différence et qu’est-ce qu’un expert-comptable mémorialiste? Vous êtes plusieurs à nous avoir posé la question : ci dessous, notre réponse sur le sujet.

L’étudiant ayant pour ambition de devenir expert-comptable doit obtenir un diplôme d’état de niveau doctorat (BAC+8). Pour cela, il doit tout d’abord décrocher le Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (BAC+5) ou le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaires aux Comptes (CAFCAC).
Après cela, l’étudiant s’inscrira au stage d’expertise comptable d’une durée de 3 ans pendant lequel il assistera à des cours et il sera formé. A l’issue de ce stage, il recevra son attestation de fin de stage qui lui permettra par la suite de s’inscrire aux épreuves finales du Diplôme d’Expertise-Comptable (DEC). Dans le cadre de cette inscription et de l’obtention de son attestation, il aura le statut d’Expert-comptable mémorialiste et devra rédiger un mémoire complet de fin d’études.

Après obtention de son DEC (BAC+8), le diplômé pourra assumer des postes tels qu’expert-comptable à titre indépendant ou salarié, directeur administratif et financier, directeur comptable ou même responsable du contrôle de gestion.

L’Expert-comptable mémorialiste n’apparaît plus en tant que stagiaire et a un nouveau statut : celui de mémorialiste. Il devra cotiser annuellement au Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC). De plus, il aura accès aux publications du Conseil Régional de l’Ordre, aux conférences de l’Assemblée Générale ainsi qu’au dîner de gala.

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont souvent assimilés ou confondus et la question récurrente est quelle est véritablement la différence entre ces deux postes ?

Tout d’abord, l’expert-comptable a pour objectif de conseiller et assister l’entreprise dans ses bilans et ses déclarations fiscales en défendant les intérêts de cette dernière. Le fait d’avoir un expert-comptable dans son entreprise n’est pas obligatoire, il conseille seulement l’entreprise afin qu’il soit dans les normes comptables. Conjointement aux missions de bilan, il pourra recevoir des missions complémentaires du dirigeant avec qui il parlera de la gestion de l’entreprise et conseillera sur les opportunités de croissance et d’investissement.

Le commissaire aux comptes, lui, va veiller au bon fonctionnement de l’entité. Contrairement à l’expert-comptable, il a une mission légale (l’audit) et est obligatoire dans certaines formes de sociétés (SA et SCA).

Il aura pour objectif de défendre les intérêts des partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banques) et non de l’entreprise elle-même. En effet, il travaille pour l’intérêt général. Son activité, quant à elle, est beaucoup plus encadrée que celle de l’expert-comptable mais permet de certifier les comptes selon l’analyse qu’il réalise par rapport à l’état financier de l’entreprise.

Malgré ces différences notables, ces deux professions sont dirigées par des ordres propres et veillent à la qualité de l’administration de l’entreprise et à la minimisation des risques liés à l’activité. Mais avant tout, elles participent à la bonne gestion de l’entreprise et à sa pérennité.

Voici une question qui revient souvent : un bilan doit il forcément être réalisé par un expert-comptable?

Pour une entreprise, un bilan doit être fait chaque année afin de faire le point sur ses résultats annuels. Ce dernier doit obligatoirement être vérifié et confirmé par un expert-compte membre de l’ordre des experts comptables.

Prenons un exemple : vous êtes une société et souhaitez réaliser vous-même ou par un simple comptable votre comptabilité et en particulier votre bilan, vous devez faire valider ce bilan par un expert-comptable afin de vérifier s’il est conforme et fait dans les règles. L’expert-comptable « vérificateur » doit être membre de l’Ordre des experts-comptables pour le valider.

A l’inverse, une société possédant son expert-comptable interne aura tout ce qu’il lui faut pour faire son bilan et le confirmer en bonne et due forme.

Ainsi, c’est interdit par la loi de réaliser et valider soi-même son bilan de fin d’année sans l’accord d’un expert-comptable membre de l’Ordre des experts-comptables, c’est pourquoi on dit qu’un expert-comptable est indispensable à une entreprise. Certains préfèrent en avoir en interne pour plus de confiance et moins de risques pendant que d’autres préfèrent l’externaliser pour amortir les coûts. Dans tous les cas, il est essentiel à la bonne gestion d’une entreprise.