constitution de société

Toute personnalité morale

La création d’une société entraîne la « naissance » d’une personne morale disposant de droits et d’obligations autonomes. Le patrimoine d’une société se trouve, dans la majorité des cas, distingué du patrimoine propre de chacun de ses membres. En effet, la société possède son propre patrimoine.

Notion de responsabilité limitée aux apports : un associé ou un actionnaire ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société : le patrimoine personnel des associés est donc protégé.

Qui peut constituer une société

Vous êtes un créateur en recherche de conseils (Je ne sais plus comment faire)

Vous êtes un créateur qui cherche la sécurité en s’adressant à un cabinet comptable et juridique

Vous êtes un entrepreneur ou Auto-entrepreneur qui souhaite passer en Société

Vous êtes déjà client, un ami cherche à créer ou à reprendre une entreprise

La création d'une société peut s'envisager seul ou à plusieurs

Si l’on est seul, il est possible de créer une EURLSASU. A l’inverse, si l’on est plusieurs, il est possible de choisir une SARLSAS ou une SA par exemple. La protection du patrimoine personnel n’est donc pas réservée à un nombre limité de structure mais couvre bien la majorité des projets de création d’entreprise.

Si une garantie est nécessaire même si l’on crée une société mixte ou une société de capitaux, le patrimoine personnel des associés peut être en danger car les créanciers exigent souvent des garanties. Par exemple, les banques acceptent souvent d’octroyer un prêt pour financer la création d’une entreprise à la condition d’apporter un bien immobilier en garantie (hypothèque) ou de signer un engagement de caution personnelle.

Une constitution envisageable seul ou à plusieurs

Si une garantie est nécessaire même si l’on crée une société mixte ou une société de capitaux, le patrimoine personnel des associés peut être en danger car les créanciers exigent souvent des garanties. Par exemple, les banques acceptent souvent d’octroyer un prêt pour financer la création d’une entreprise à la condition d’apporter un bien immobilier en garantie (hypothèque) ou de signer un engagement de caution personnelle.